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Le compte personnel de prévention et de pénibilité

Le 10 octobre 2013 a été adopté la création d’un compte personnel de prévention et de pénibilité qui sera effectif au 1er janvier 2015.

Qu’est-ce que la pénibilité au travail au titre de la loi ?

La pénibilité au travail est définie comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Il s’agit de 10 risques professionnels issus aussi bien de contraintes physiques (charges, postures, vibrations), que de l’environnement de travail lui-même (agents chimiques, températures extrêmes, bruit) ou encore des rythmes de travail.

La pénibilité au travail est-elle identique aux questions de risques psychosociaux, de souffrance au travail ?

Non pas du tout ! Même si un salarié exposé aux facteurs de pénibilité a probablement plus de risque de présenter des risques psychosociaux (stress au travail, épuisement, burn out, démotivation…), la pénibilité touche à des aspects très « physiques » du métier.
Rappelons que les 10 risques décrits comme appartenant aux facteurs de pénibilité concernent par exemple le port de charge, le bruit, les vibrations, le travail de nuit…

En quoi cette loi est nouvelle ?

C’est la première fois que l’on prend réellement en compte l’incidence de la pénibilité sur l’espérance de vie, la santé. La loi de 2010 considérait uniquement le taux d’incapacité du salarié pour lui permettre un départ anticipé.

Comment pourra-t-on cumuler des points ?

Les points ouvrent droit, soit «au financement d’une action de formation professionnelle permettant une reconversion», soit à «un complément de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière», soit à «l’acquisition de trimestres supplémentaires majorant la durée d’assurance vieillesse» et permettant donc un départ anticipé.
Les points sont donc convertibles, selon le choix du salarié : les 20 premiers points peuvent servir pour une reconversion professionnelle moins pénible. Les 80 points restants peuvent être convertis en temps partiel payé temps plein pour une période choisie par le salarié, ou pour mettre en place par exemple une retraite progressive. Dernier cas de figure, les points peuvent être convertis en départ anticipé à la retraite.
Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité donnera droit à un point. Le nombre maximum de points est de 100.
Afin que les salariés aujourd’hui proches de la retraite puissent bénéficier du dispositif, les points seront doublés pour les personnes âgées de 59,5 ans au 1er janvier 2015.

Quelle instance sera en charge de comptabiliser ces points ?

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse enregistrera au fur et à mesure les points du salarié à partir des informations données par l’employeur. Les CARSAT pourront contrôler les employeurs et saisir une commission ad hoc pour trancher lors de désaccord du salarié.

Quels sont les griefs faites à cette loi ?

La principale critique est probablement celle portant sur la prévention de la pénibilité. En effet, certains diront que la loi ne prévoie pas de réelles mesures incitant à la prévention de la pénibilité. On pourra remplacer le salarié quittant un poste pénible pour une formation par un autre salarié sans changer le process de production !
D’autre part, la loi envisage le passage à temps partiel, rémunéré à temps complet en fin de carrière. Or, cette option pour être refusée par l’employeur « en cas d’impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise » ce qui risque de limiter fortement les possibilités.
D’autre part, la loi envisage deux ans maximum d’anticipation de départ à la retraite pour 25 années d’exposition, ce qui a pour effet de décevoir les personnes concernées.
Dernier point : la procédure de contestation passera par des « commissions ad hoc » qui sont jugées comme inéquitables. Les syndicats et les institutions représentatives du personnel auraient voulues être à la table des négociations !

Comment seront financés les droits liés au compte ?

Une cotisation des employeurs viendra financer une partie du dispositif mais la loi prévoie aussi une cotisation supplémentaire pour ceux exposant au moins un de leurs salariés à de la pénibilité.
La cotisation sera calculée à partir d’un pourcentage des salaires des employés exposés aux facteurs de pénibilité.