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Assouplissement du contrat de génération

Il y a tout juste un an, le parlement votait une loi en faveur de l’emploi des jeunes et du maintien en emploi des seniors ; la fameuse loi du Contrat de Génération. Mars 2014, François Hollande assouplit le dispositif en y simplifiant l’accès mais ajoute une contrainte supplémentaires sur toutes les entreprises.

Un rapide récapitulatif de cette aide pour ceux qui n’ont pas suivi.

– Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une aide sans contrepartie
– Celles ayant plus de 50 salariés mais moins de 300, sont éligibles à l’aide si elles signent un accord collectif d’entreprise, de branche ou un plan d’action
– Celles ayant plus de 300 salariés… sont les grandes perdantes de l’affaire puisqu’elles ne peuvent bénéficier d’une aide mais elles doivent quand même s’engager au travers un accord collectif d’entreprise, de branche ou un plan d’action.

Si ce contrat de génération vous intéresse, nous proposons une formation contrat de génération, qui tient compte de ces dernières modifications. L’aide en question, qui faisait partie des 60 promesses de la campagne de François Hollande, s’élève à 4 000€/an, pendant trois ans (soit 12 000€ au total), à condition de remplir les modalités suivantes :
embaucher en contrat à durée indéterminée un jeune âgé de 16 à 25 ans ;
maintenir dans l’emploi en contrat à durée indéterminée un senior de 57 ans ou plus.

Contrat de Génération


La nouveauté de mars 2014 : un allègement du dispositif pour les entreprises de 50 à 300 salariés pas si léger que ça !

L’amendement du 5 mars 2014 du gouvernement de François Hollande permet dorénavant aux entreprises de 50 à moins de 300 salariés de bénéficier de l’aide sans aucune formalité préalable.
Mais ATTENTION, ces entreprises sont invitées à négocier elles-mêmes un accord d’entreprise d’ici le 31 mars 2015 (si la branche à laquelle elles appartiennent n’a pas conclu d’accord de branche).
C’est un changement notable de la loi initiale puisque jusqu’à présent seules les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide devaient signer un accord d’entreprise.
Il en est tout autrement aujourd’hui puisque TOUTES les entreprises de 50 à 300 salariés sont maintenant dans l’obligation de conclure un accord d’entreprise d’ici le 31 mars 2015 (à moins qu’elles ne soient couvertes par un accord de branche évidemment…) sous peine de sanction

Pourquoi ce changement sur l’accès au contrat de génération ?

Rappelons que le marché du travail français souffre de deux grands dysfonctionnements qu’il devient urgent de prendre à bras-le-corps selon le gouvernement : la précarité et le chômage des jeunes mais aussi le faible taux d’emploi des seniors.
Le contrat de génération poursuit 3 objectifs cruciaux pour le gouvernement de françois Hollande:

– Permettre l’intégration durable des jeunes en emploi.
– Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors.
– Faciliter la transmission des compétences dans un contexte de fort renouvellement de la population active.
Notons également que seulement 20.000 contrats ont été signés en 2013 contre 75.000 attendus !
Les entreprises ont globalement pris beaucoup de retard dans l’établissement de ces contrats compte tenu de la lourdeur que peut représenter l’établissement d’un accord d’entreprise. Le gouvernement a voulu alléger les conditions d’attribution de cette aide… mais pas le travail des DRH qui se voient maintenant dans l’obligation de négocier cet accord même s’ils ne souhaitaient pas bénéficier de l’aide financière du gouvernement !

Quelles formalités pratiques ?

Vous devez réaliser une embauche (à partir du 10 février 2014) dans les conditions du contrat de génération. Il vous faudra ensuite déposer le formulaire d’aide rempli à Pôle emploi et ce, sans pièces justificatives.

Attention, il vous faut faire votre demande d’aide dans les 3 mois qui suivent le premier jour du contrat de travail du salarié jeune.

Assouplissement pour le cas particulier de la reprise d’activité.

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, les contrats de génération conclus dans la perspective d’une transmission d’entreprise peuvent associer le chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans et un jeune âgé de moins de 30 ans contre moins de 26 ans auparavant.